GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente, régissent strictement tous travaux confiés à «l’entreprise».

Les présentes conditions excluent l’application de toutes conditions d’achat du client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier sauf dérogation écrite acceptée par l’entreprise.

Si une clause des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.

  1. PRIX

1.1 Les prix, exprimés  hors  TVA,  sont  fixés  par  devis  écrits,  établis  pour  chaque  opération  avant  son  exécution.  Ces  prix sont  valables  pour  une  durée  maximale  de  deux  mois  à  compter  de  la   date   du   devis.  Toutefois,   pour   des   travaux   à caractère répétitif, le même devis pourra, suivant accord particulier, avoir une  durée  de  validité  plus  longue  et  concerner plusieurs opérations successives. Les prix devisés sont fermes et non révisables à condition que la commande s’inscrive dans le calendrier de production arrêté avec le client et parvienne à l’entreprise avant l’expiration du délai de validité. Les prix sont majorés des taxes en vigueur lors du fait générateur.

1.2 Aucun devis ne peut être considéré comme valable et définitif tant qu’un exemplaire des documents à envoyer n’a pas été remis à l’entreprise pour validation.

1.3 Les  prix  sont  établis  pour  des  travaux  exécutés  dans  des  conditions  normales  d’exploitation  et  pour  des  documents  livrés à l’entreprise. Les prix peuvent être majorés, avec établissement d’un nouveau devis, notamment dans les cas suivants (non exhaustifs):

  • si les documents livrés ne correspondent pas à l’exemplaire fourni et/ou  ne  permettent  pas  une  exploitation  dans  des conditions normales.
  • si les travaux sont exécutés, à la demande du client, en dehors des horaires normaux de travail ou du calendrier de production arrêté avec le client.
  • si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le client.
  • si le conditionnement des documents est défaillant à l’arrivée dans les ateliers (palette défaite par exemple).
  • si le nombre de fichiers est supérieur à celui devisé pour une même quantité.
  • si les fichiers transmis sont inexploitables ou difficilement exploitables.

1.4 Les prix seront majorés lorsque les travaux seront exécutés, à la demande de la clientèle, en dehors des heures normales de travail; ces majorations seront calculées en fonction du pourcentage retenu pour les salaires dans la formule paramétrique et des coefficients de majoration fixés, pour ces mêmes motifs par la convention collective du secteur.

1.5 Les prix sont révisables, au plus tard à la fin de chaque année civile, en fonction des variations des salaires et des charges. Les modifications des prix de revient sont déterminées par la formule paramétrique suivante :

La pondération des éléments:

70%   Salaires, Coût de la main d’œuvre (INSEE tableaux trimestriels) Identifiant 0646761Indices des salaires horaires de base des

ouvriers Industries mécaniques et électriques

10% Loyers, Coût de la Construction (INSEE trimestriel base 100 4éme trimestre 1953) Identifiant : 0008630

20%   Transports,  Indice  «  tr  «  –  du  coût  des  transports  routiers  dans  les  marchés  de  longue  durée  (Source  Ministère  de

l’équipement DAE base 100 janvier 1988)

L’évolution des prix se fera sur la base des indices connus à la date de révision et définis comme ci-dessous :

S = variation de l’indice salaires

L= variation de l’indice du coût la construction T= variation de l’indice du coût du transport

Prix révisé = prix origine de l’année de référence + (0,7 S + 0,1 L + 0,2 T)

  1. COMMANDES ET CONTRATS

2.1 Toute commande, pour pouvoir être enregistrée par l’entreprise, doit faire l’objet d’un ordre écrit par lettre, télécopie, d’un courrier électronique ou avoir été passée en ligne dans une plateforme gérée par 3ma group :

  • soit d’un ordre écrit du client, expressément accepté par l’entreprise.
  • soit d’un devis écrit de l’entreprise, expressément accepté par son client,
  • soit d’une livraison même partielle des produits et/ou documents à l’entreprise.
  • soit une commande en ligne liée à une identification du compte client.

En l’absence d’acceptation écrite du devis, le défaut de contestation écrite du devis dans un délai de cinq jours à compter de son émission, le paiement d’acomptes ou de provisions ou le paiement partiel des factures, engagent le client et valent commande de sa part avec acceptation du devis et du prix.
Toute annulation ou diminution de la commande, sauf accord exprès de l’entreprise, constitue une violation par le client de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le client pourra être redevable d’une pénalité d’un montant de 15 % du prix TTC total de la commande. Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, l’annulation d’une commande passée en ligne n’est pas possible.

2.2 De la même façon, toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée par  écrit et acceptée préalablement par l’entreprise.

2.3 L’entreprise  se  réserve  le  droit  de  refuser  une  commande  notamment  en  cas  d’incident  de  paiement  antérieur  ou de garanties financières insuffisantes ou pour des raisons techniques. Toute détérioration du crédit client  pourra  justifier l’existence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution de la commande.

2.4 L’entreprise, sauf stipulation contraire expresse du client, se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants qualifiés, pour la réalisation de tout ou partie d’une commande.

2.5 Les  engagements  spécifiques  au  traitement  informatique  doivent  faire  l’objet  d’un  descriptif  fourni  par  écrit  concernant le dessin d’enregistrement et le nombre d’enregistrements. Toutefois la conformité au dessin d’enregistrement reste sous la responsabilité du client, l’entreprise ne pourra être tenue responsable d’erreurs éventuelles.

2.6 Les opérations spécifiques aux personnalisations doivent être précisées par écrit, elles comportent toutes les  indications nécessaires  à  la  personnalisation  des  documents  –  telles   que   les   textes   à   imprimer,   positionnement   et   description   des balises  de  personnalisation,  polices  de   caractères   utilisées   sous   réserve   qu’elles   soient   aux   normes   postales   dans   la zone d’adressage. L’entreprise doit présenter un échantillon représentatif de tous les cas de personnalisation rencontrés. Le client doit donner   l’autorisation   de   produire   par   la   signature   d’un   BAT   (BON   A   TIRER)   fourni   à      l’entreprise   avant   le   début   de la production. L’entreprise n’est pas responsable de la teneur des messages imprimés ni du non-respect des engagements commerciaux de l’annonceur.

2.7 Les formalités liées aux envois de Presse sont définies comme suit :

A la première commande l’éditeur devra fournir à l’entreprise sur papier à entête de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP):

  1. Le numéro et la date du dépôt légal.
  2. Le numéro et la date d’inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse dans le cas des publications inscrites à cette commission.
  3. Une photocopie du certificat d’exonération de  taxes  délivré  par  le  Bureau  des  Contributions  indirectes  du  lieu  de  résidence, dans le cas où l’éditeur n’a pas opté pour la T.V.A.
  4. Un double de la lettre adressée à La Poste, l’informant des nouvelles dispositions prises pour l’expédition de la publication.
  5. le client devra fournir au routeur le plan contractuel de dépôt signé avec la Poste ainsi que ses avenants.
  6. DOCUMENTS- REVUES

3.1 Le client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des documents ou objets à expédier : en particulier ceux- ci doivent être conformes à la réglementation postale et plus généralement à toutes lois ou règlements.

3.2 La livraison des documents et revues à expédier s’effectue en nos ateliers à la charge du client et sous sa responsabilité. L’entreprise   agit   en   qualité   d’intermédiaire-prestataire,   dépositaire,   elle    accepte    la    marchandise    pour    le    compte    du client, véritable destinataire au sens de la loi GAYSSOT et  ne  peut  en  aucun  cas  être  considérée  comme  garante  d’une créance impayée du prix du transport à la charge de l’expéditeur.

Au cas où un transporteur engagerait un recours contre l’entreprise, le client s’engage à régler le ou les différents transporteurs en cas de défaillance d’un ou des intermédiaires agissant pour son compte, étant seul à connaître la provenance de la marchandise, son volume et le transport, il est seul habilité à contrôler que les  frais de transport ont bien été réglés au transporteur final ayant livré la marchandise à l’entreprise, et doit s’en assurer avant d’en régler les factures aux intermédiaires. Si l’entreprise était amenée à régler ce transport, le client s’engage à payer ces frais de transport aussitôt à réception de facture comptant par chèque afin que l’entreprise ne subisse aucun préjudice financier.

Les quantités livrées doivent correspondre au nombre des destinataires à servir majoré d’un pourcentage du nombre de destinataires défini ci-après :

  • moins de 10.000 : 7%
  • plus de 10.000 à 50.000 : 5%
  • plus de 50.000 à 200.000 : 2,5%
  • plus de 200.000, pourcentage à fixer lors de l’établissement du devis (minimum 1%)

Dans le cadre des envois de Presse aux Abonnés, les quantités livrées doivent correspondre au nombre d’abonnés à servir plus une passe qui fait l’objet d’un accord prévu lors du devis de l’opération (minimum 2,5%).

Dans  le  cas  de  livraison  d’exemplaires  excédentaires  de  revues,  l’entreprise  devra  être   informée   par   le   client,   à l’avance,   par   une   lettre   spéciale   qui   tiendra   lieu   de   contrat   et   devra   préciser   l’utilisation   prévue   de   ces   exemplaires. La quantité réelle des exemplaires excédentaires sera comptée après l’expédition normale.

3.3 Le prestataire ne peut pas être tenu responsable des différences  de  quantité  entre  ce  qui  est  indiqué  sur  le  bon  de livraison et le réel sur les palettes ou dans les contenants. En cas de manquants et/ou de livraisons fractionnées de documents provoquant une interruption et une reprise dans l’exécution de la commande, les  frais  fixes  correspondant  au  réglage  à nouveau des machines ou les temps d’attente seront facturés au client.

3.4 Les Reliquats : sauf instruction écrite contraire du client, les reliquats de documents et revues sont détruits 15 jours après exécution de la commande. Les frais de destruction sont à la charge du client.

Si le client demande de conserver les documents et marchandises plus de 15 jours, l’entreprise lui facturera des frais de stockage.

3.5 Les Retours : NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) le tri des retours et leur restitution est une prestation supplémentaire qui doit être précisée sur le bon de commande et qui fait l’objet d’une facturation séparée.

3.6 Les Anomalies : en cas d’anomalies dans la présentation et/ou le comportement des documents ou objets  en  cours d’exécution  de  la  commande,  l’entreprise  en  avertit  immédiatement  le  client  afin  qu’il  puisse  constater   la   réalité   du problème et décider de l’interruption ou  de  la  poursuite  du  travail.  S’il  opte  pour  la  poursuite  du  travail,  il  accepte  ipso facto le taux de passe réel qui sera constaté en fin de travail ainsi que le  délai  supplémentaire  et  le  coût  supplémentaire provoqués par l’anomalie constatée. Le client pourra dans ce cas contrôler les justificatifs fournis.

  1. AFFRANCHISSEMENTS – TRANSPORTS

4.1 Les  coûts  d’affranchissements  de  distribution  ou  de  transports  peuvent  être  directement  contractualisés  et  payés  à La Poste, au distributeur ou au transporteur par le client. Le client reconnaît avoir parfaite connaissance des conditions financières, techniques et de garanties offertes par le distributeur de son choix. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement de la part du distributeur.

4.2 L’entreprise  peut  être  habilitée  à  recevoir  le  paiement  des  affranchissements  et  pour  toute  expédition  le  montant  évalué des affranchissements fait l’objet  d’une  demande  de  provision  dont  le  règlement  (portable)  par  chèque  ou  par  virement doit  parvenir à l’entreprise avant le début des travaux et au plus tard huit jours calendaires avant la date d’expédition de l’envoi.

A défaut, l’exécution de la  commande  est  suspendue  dans  l’attente  du  règlement.  Cette  provision  peut  être  permanente pour des travaux répétitifs.

4.3 Le tarif postal  appliqué  est  celui  en  vigueur  le  jour  de  l’expédition  en  fonction  du  poids  réel  du  pli  au  dépôt,  et des   normes   postales   en   vigueur.   La   facturation   définitive   est   établie.   Lors   que   le   montant   réel   des   affranchissements a été communiqué par La Poste, compte tenu des compléments d’affranchissements éventuels.

4.4 Tout coût de transports (hors affranchissements) est redevable dans les délais en vigueur dans le secteur du transport.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Le client s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016. Les données personnelles transmises par le client doivent respecter les obligations liées aux droits des personnes, et les conditions applicables au consentement. Les fichiers doivent être transmis à l’entreprise via une plateforme sécurisée (Espace client, Synergy, …) ou un mode de transfert sécurisé (FTS, CFT, …), dans le cas contraire, l’entreprise ne garantit pas la sécurité des fichiers. Sauf dispositions contractuelles particulières, la durée de conservation des fichiers transmis est limitée aux besoins de la prestation et de son suivi (de l’ordre de 3 mois après traitement).

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des données personnelles. Pour toutes demandes relatives au RGPD, il convient de s’adresser au délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise à l’adresse suivante : rgpd@3magroup.com

En acceptant l’offre de prestation de l’entreprise, le client consent à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre du déroulement de la prestation.

  1. OFFSET – SERIGRAPHIE

6.1 Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.

6.2 Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.

6.3 Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.

6.4 Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. A  défaut  de  convention  de  stockage  conclue  préalablement,  passé  le  délai  de  trois  mois  à  compter  du  paiement  effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’industriel  graphique  peut,  sous  réserve  des  dispositions  de  l’article  27  des usages professionnels, après mise  en  demeure  par  lettre  recommandée  avec  avis  de  réception,  mettre  au  pilon  ces marchandises (cf. article 10 des usages professionnels).

6.5 L’industriel graphique n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.

6.6 Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction  lui  restent  acquis,  sauf  convention contraire expresse.

6.7 La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie  de  la  protection  du  Code  de  la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

6.8 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires.

L’industriel graphique n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.

6.9 La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

6.10 Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage.

6.11 Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.

6.12 Le bon à tirer, signer par le client dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.

6.13 Si la matière n’est pas fournie par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix de la matière qui peut ne pas être appropriée au travail considéré.

6.14 Le taux de gâche de la matière fournie par le client fait toujours l’objet d’un forfait, la matière fournie devant être sans défaut et livrer à la date fixée par l’industriel graphique.

6.15 Les déchets restent la propriété de l’industriel graphique.

6.16 Pour les grammages de matières usuelles, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.

6.17 En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage. (cf. article 38 des usages professionnels).

Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.

6.18 Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de  données numérisées, etc…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.

  1. DELAIS RETARD

7.1 Les délais d’exécution sont convenus entre les parties et n’engagent l’entreprise que dans la mesure :

  • d’une livraison complète des documents et adresses aux dates indiquées.
  • d’un paiement en temps voulu de la provision d’affranchissement (4.2)
  • d’une fourniture de documents conformes et sans anomalies (3.6)

7.2 La prestation de l’entreprise se termine au dépôt à la Poste, ou à la remise à un transporteur. L’entreprise ne peut en aucun cas être responsable des délais d’acheminement, de distribution, ainsi que d’une distribution partielle et des conséquences susceptibles d’en découler.

7.3 Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, accident de transport, cas de force majeure et d’une façon générale tout évènement indépendant de sa volonté, exonère l’entreprise de son obligation de délai.

  1. PAIEMENT

8.1 En raison de son statut de prestataire de service et à défaut de mentions particulières sauf accord particulier contraire pour escompte ; les factures des prestations sont payables au comptant.

En tous cas les délais de paiement accordés ne peuvent être supérieurs à ceux visés dans la loi LME soit 45 jours fin de mois ou 60 jours date de factures sauf accord dérogatoire.

8.2 Toute facture de transport conformément à la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et à la modernisation des transports,  disposition  majeure  concernant  des  délais  de  paiement,  ne  peut  en  aucun  cas  excéder  30  jours  de  délais de  paiement  à  compter  de  la   date   d’émission   de   la   facture.   Le   prix   du   transport   initialement   convenu   est   révisé   de plein droit conformément à la loi article  23  II  et  III  en  appliquant  aux  charges  de  carburant  la  variation  de  l’indice  gazole publié par  le  Comité  national  routier  sur  la  période  allant  de  la  date  de  la  commande  de  l’opération  de  transport  à  sa  date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport.

8.3 L’exécution de la commande est suspendue :

  • en cas de non règlement de la provision pour affranchissements postaux (4.2)
  • en cas de non règlement d’un éventuel acompte
  • en cas de retard de règlement d’opérations antérieures.

8.4 En  cas  de  retard  apporté  aux  règlements  ou  de  défaut  de  paiement  à  l’échéance  du  lendemain  de  la date  de  règlement figurant sur la facture, comme en cas de non-retour sous huitaine d’une traite acceptée, la totalité des sommes dues devient immédiatement  exigible,  sans  mise  en   demeure   ni   autre   formalité,   et   productrice   d’intérêts   au   triple   du   taux   d’intérêt légal et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Cette indemnité est due de plein droit et sans formalité par le client, en situation de retard. La société se réserve le droit de  demander  au client  une  indemnisation complémentaire  si  les  frais de  recouvrement  effectivement engagés  dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

8.5 Les travaux électoraux sont réglables sur les bases suivantes :

  • travaux préparatoires 50% à la commande solde base article 6.1
  • coût affranchissements 100% à la commande sur les bases précisées à l’article 4

8.6 En cas de défaut de paiement par l’acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, l’entreprise se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit  de  propriété  sur  les  produits  vendus,  lui  permettant  de  reprendre  possession  des  dits  produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis à l’entreprise à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.

  1. PREAVIS

9.1 Les préavis doivent être signifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2 Sauf dispositions particulières établis par contrat en cas de travaux répétitifs ou réguliers, un préavis minimum de trois mois devra être donné par le client à l’entreprise, et réciproquement l’entreprise devra donner le même préavis minimum de trois mois au client en cas de cessation de ces travaux, sous réserve de l’application de l’article 6.3.

9.3Dans le cadre des envois de Presse et en raison, d’une part  de  l’organisation  spéciale  du  travail  au  sein  de  l’entreprise imposée par la périodicité des  journaux,  des  revues  et  des   périodiques,  dont  la  distribution  lui   est  confiée,  et  d’autre part,  des  délais  et  des  indemnités   de   licenciement   dus   au   personnel,   un   préavis   ou   une   indemnité   pour   préjudice causé sera dû  à  l’entreprise  en  cas  de  rupture  des  ordres  passés.  Réciproquement,  si  la  rupture  du  contrat  est  décidée par l’entreprise, elle devra appliquer le même délai de préavis ou payer la même indemnité compensatrice.

Sauf dispositions particulières établies par contrat, les délais de préavis sont fixés comme suit :

  • Quotidiens : 3 mois
  • Bihebdomadaires : 26 parutions
  • Hebdomadaire : 13 parutions
  • Bimensuels : 6 parutions
  • Mensuels : 3 parutions
  • Bimestriels : 2 parutions
  • Trimestriel : 2 parutions

9.4 En cas de non-respect de ces préavis, la partie défaillante devra verser  à  l’autre  partie  une  indemnité  compensatrice  du préjudice subi, fixé au minimum à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes et hors affranchissement ou coût de distribution, calculé sur la moyenne des douze derniers mois.

9.5 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées conformément aux dispositions légales et l’entreprise se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

  1. RESPONSABILITE

10.1 L’entreprise est tenue vis-à-vis de son client par une obligation de moyens et non de résultat. En particulier les résultats de l’impact commercial ou publicitaire des messages du client ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de l’entreprise. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de l’entreprise.

10.2 Toute réclamation pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze jours après l’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.3 Toute action en  responsabilité  ne  peut,  de  convention  expresse,  aboutir  à  mettre  à  la  charge  de  l’entreprise,  d’une  part une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes, à l’exclusion des affranchissements ou des coûts de distribution et d’autre part ne pourront être retenues les conséquences économiques liées au déclassement des niveaux de préparation des envois remis à La Poste.

Tout  litige  concernant  la  prise  en  charge  des  envois  par  La  Poste  doit  faire  l’objet  d’un  constat  contradictoire  le  jour  même du dépôt, dans le cas contraire La Poste reconnaît la qualité probante du dépôt.

10.4 Quel que soit  le  mode  de  transport  jusqu’à  l’entreprise  ou  ses  sous-traitants,  les  documents  et  marchandises  voyagent  ` aux frais, risques et périls du client.

10.5 L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité en cas de force  majeure  ou  pour  tout  autre  motif  indépendant  de  sa volonté. Seront  considérés  comme  cas  de  force  majeure  les  événements  ou  incidents  indépendants  de  sa  volonté  et  de son  contrôle   tel   que   définis   par   la   jurisprudence   comme   inondation,   panne   d’énergie,   incendie…   Ainsi   que   le   blocage des  moyens  de  transport,  le  blocage  des  télécommunications,  la  pénurie  de  main  d’œuvre,  la  pénurie  ou   arrêt   de fabrication des matériels standard et les modifications à caractère légal  ou  réglementaire  pouvant  influer  sur  les  biens  ou services fournis.  De  convention  expresse  la  grève  totale  ou  partielle  des  salariés  de  l’entreprise  est  considérée  comme  un cas de force majeure.

10.6 Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier de plein droit la commande dont l’accomplissement aura ainsi été retardé ou empêché.

  1. ASSURANCES

11.1 Il appartient au client de prendre toutes assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses documents et marchandises livrés à l’Entreprise ou à ses sous-traitants, et dont seul le client connaît et sait apprécier la valeur.

11.2 L’assurance de l’entreprise ne couvre pas les documents, marchandises et objets appartenant à ses clients en transit dans ses ateliers ou ceux de ses sous-traitants, en cours de transport,  avant,  pendant  ou  après  l’exécution  des  travaux  pour lesquels ils ont été livrés. Le client  doit  obtenir  de  sa  (ou  ses)  compagnie(s)  d’assurance  la  renonciation  à  tout  recours contre l’entreprise ou ses sous-traitants.

  1. VALIDITE – JURIDICTION

12.1 La non application par l’entreprise de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

12.2 Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social de  l’entreprise.  Cette  clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

12.3 Toutes les prestations réalisées par l’entreprise sont soumises à la loi française.